Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après le partage et la distribution des biens, le liquidateur publie au RDPRM l’avis de clôture de son compte définitif; cette publication marque la fin de son administration.
Par où commencer
- Produire le compte définitif et, lorsqu’applicable, la proposition de partage.
- Présenter le compte aux héritiers et régler les questions avant la distribution finale.
- Distribuer les biens conformément au testament, à la loi ou au partage accepté.
- Préparer et publier au RDPRM l’avis de clôture du compte définitif.
- Conserver le compte et la preuve de publication avec le dossier de succession.
Documents et preuves à préparer
- Compte définitif
- Proposition de partage
- Preuves de distribution
- Formulaire RDPRM
- Preuve de publication
Erreurs fréquentes à éviter
- Publier l’avis avant la distribution.
- Confondre cet avis avec l’avis de clôture d’inventaire.
- Détruire les pièces justificatives aussitôt la succession terminée.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».