Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une fois l’inventaire terminé, le liquidateur doit publier un avis au RDPRM et dans un journal local puis informer les héritiers, successibles, légataires et créanciers du lieu où l’inventaire peut être consulté.
Par où commencer
- Finaliser l’inventaire avant la publication.
- Préparer les renseignements sur le défunt et le lieu de consultation.
- Inscrire l’avis de clôture au RDPRM.
- Publier aussi l’avis dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue.
- Informer les personnes intéressées et conserver les preuves de publication.
Documents et preuves à préparer
- Inventaire final
- Formulaire RDPRM
- Preuve de publication
- Liste des héritiers/créanciers
- Copies des avis
Erreurs fréquentes à éviter
- Publier le contenu détaillé de l’inventaire au lieu de l’avis.
- Oublier la publication locale.
- Commencer la distribution avant les étapes requises.
- Confondre clôture d’inventaire et clôture du compte définitif.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».