Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le formulaire SJ-858 sert à formaliser le défaut lorsqu'un débiteur ne respecte plus l'entente de paiement liée à l'exécution du jugement; il faut distinguer cet avis d'une nouvelle poursuite.
Par où commencer
- Relire le jugement et l'entente de paiement.
- Documenter les versements reçus et le défaut constaté.
- Remplir le SJ-858 avec le numéro de dossier et les renseignements requis.
- Transmettre l'avis selon les instructions du formulaire et conserver la preuve.
- Vérifier ensuite la mesure d'exécution adaptée si le défaut persiste.
Documents et preuves à préparer
- Jugement
- Entente de paiement
- Historique des versements
- SJ-858
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Traiter un retard comme une nouvelle créance.
- Réclamer des sommes qui ne figurent pas au jugement ou à l'entente.
- Passer directement à une saisie sans vérifier les formalités applicables.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».