Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu’une Première Nation a assumé le contrôle de son appartenance sous l’article 10, le registraire n’a pas le pouvoir de décider les ajouts, omissions ou retraits de sa liste de membres. Une contestation doit suivre les règles de la Première Nation ou, selon le cas, une voie judiciaire plutôt que la protestation de l’article 14.2.
Par où commencer
- Vérifier si la Première Nation gère elle-même son appartenance sous l’article 10.
- Obtenir ses règles de membership/citoyenneté et la décision contestée.
- Suivre le mécanisme interne de révision ou d’appel prévu par ces règles.
- Si une voie judiciaire est envisagée, obtenir de l’information juridique sur le tribunal compétent et les délais.
- Ne pas déposer au registraire un recours qu’il n’a pas compétence à décider.
Documents et preuves à préparer
- Code d’appartenance
- Décision de la Première Nation
- Preuve de notification
- Documents de recours interne
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre statut d’Indien et appartenance à une Première Nation.
- Présumer que SAC maintient toutes les listes de membres.
- Utiliser la protestation fédérale de 3 ans lorsque la liste relève de l’article 10.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».