Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour une propriété au nom d’une entreprise ou société, le Bureau prévoit une réclamation par une personne autorisée à signer pour l’entité. Des documents corporatifs et preuves d’autorité peuvent être exigés.
Par où commencer
- Chercher le nom légal et les anciens noms de l’entreprise.
- Sélectionner le type de réclamant entreprise.
- Rassembler documents corporatifs et preuve d’autorité.
- Soumettre au nom exact de l’entité.
Documents et preuves à préparer
- Documents corporatifs
- Preuve autorité
Erreurs fréquentes à éviter
- Réclamer personnellement un actif appartenant à la société.
- Utiliser seulement le nom commercial si le solde est au nom légal.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».