Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Bureau des biens non réclamés ne facture aucuns frais pour rechercher ou initier une réclamation. Des coûts externes peuvent exister pour prouver le droit aux fonds, mais la Banque du Canada n’endosse pas les entreprises privées qui facturent pour retrouver ou réclamer un solde.
Par où commencer
- Utiliser d’abord le moteur officiel gratuit.
- Initier soi-même la réclamation.
- Comparer tout coût externe de notarisation ou document.
- Ne signer un mandat privé qu’en connaissance de cause.
Documents et preuves à préparer
- Aucun paiement requis au Bureau
Erreurs fréquentes à éviter
- Payer un pourcentage à une firme qui donne l’impression de travailler pour la Banque du Canada.
- Confondre frais de notaire et frais de traitement du Bureau.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».