Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La Banque du Canada précise que les propriétés dont le solde est inférieur à 2 $ ne sont pas recherchables au moyen de l’outil public en ligne. L’absence de résultat n’est donc pas une preuve absolue qu’aucun très petit solde n’existe.
Par où commencer
- Faire la recherche publique normale.
- Si un ancien compte très précis est connu mais absent, contacter le Bureau des biens non réclamés pour orientation.
- Ne pas confondre cette limite avec le seuil de conservation de 1 000 $.
Documents et preuves à préparer
- Ancien numéro compte au besoin
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que 2 $ est le seuil minimal pour réclamer un solde connu.
- Confondre 2 $ avec 1 000 $.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».