Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les comptes, dépôts et instruments négociables admissibles d’une banque ou société de fiducie fédérale sont transférés au Bureau des biens non réclamés après 10 ans d’inactivité lorsque le titulaire ne peut être rejoint ou n’a pas récupéré les fonds.
Par où commencer
- Avant 10 ans, contacter directement l’institution financière.
- Après 10 ans, rechercher le solde dans l’outil Banque du Canada.
- Conserver tout ancien numéro de compte ou document.
- Déposer une réclamation si un résultat correspond.
Documents et preuves à préparer
- Ancien relevé au besoin
Erreurs fréquentes à éviter
- Réclamer à la Banque du Canada un compte encore détenu par la banque.
- Attendre volontairement 10 ans après réception d’un avis.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».