Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour un propriétaire décédé sans testament, le Bureau prévoit des relations de réclamation pour héritiers ou bénéficiaires. Les documents nécessaires dépendent de la succession et doivent démontrer le lien ainsi que le droit légal aux fonds.
Par où commencer
- Identifier si un testament existe réellement.
- Choisir la relation succession sans testament.
- Rassembler décès, lien et documents successoraux exigés.
- Soumettre les pièces demandées dans le délai du dossier.
Documents et preuves à préparer
- Acte décès
- Documents succession
Erreurs fréquentes à éviter
- Réclamer comme propriétaire vivant.
- Supposer qu’un simple lien familial prouve automatiquement le droit aux fonds.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».