Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu’un testament existe, l’exécuteur, administrateur ou liquidateur autorisé peut réclamer le solde au nom de la succession en fournissant les documents juridiques pertinents, notamment les preuves de nomination ou d’homologation lorsque requises.
Par où commencer
- Identifier le représentant officiel de la succession.
- Choisir le bon type de relation.
- Joindre testament, nomination ou document de cour requis.
- Conserver une copie complète du dossier.
Documents et preuves à préparer
- Testament
- Preuve nomination
Erreurs fréquentes à éviter
- Faire réclamer un héritier directement alors qu’un liquidateur doit agir.
- Omettre les documents de nomination.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».