Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un tiers comme un proche, avocat ou autre firme doit joindre le formulaire d’autorisation signé par le réclamant, sauf lorsqu’une procuration, ordonnance judiciaire ou document d’homologation établit déjà son pouvoir. Une réclamation de tiers sans autorisation peut être fermée automatiquement.
Par où commencer
- Déterminer si le tiers possède déjà un pouvoir légal formel.
- Sinon faire signer le formulaire d’autorisation du Bureau.
- Joindre l’autorisation dès l’ouverture du dossier.
- Ne transmettre les renseignements sensibles que par les canaux sécurisés.
Documents et preuves à préparer
- Autorisation signée ou acte légal
Erreurs fréquentes à éviter
- Mandater verbalement un tiers sans formulaire.
- Envoyer des renseignements sensibles par courriel ordinaire.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».