Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une banque peut refuser dans certaines situations précises, notamment fraude présumée, fausses déclarations ou impossibilité de vérifier l’identité. Elle doit alors informer le consommateur par écrit et fournir les renseignements sur la plainte, OBSI et l’ACFC.
Par où commencer
- Demander le motif précis.
- Exiger l’avis écrit.
- Vérifier si le motif correspond réellement aux exceptions permises.
- Déposer une plainte interne si le refus semble injustifié.
- Escalader selon les délais applicables.
Documents et preuves à préparer
- Avis écrit
- Pièces identité
Erreurs fréquentes à éviter
- Accepter un refus verbal comme final.
- Supposer qu’un dossier de crédit faible suffit comme motif.
- Confondre banque fédérale et caisse provinciale pour le régime applicable.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».