Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour une plainte visant l’administration d’un contrat, le fournisseur dispose généralement de 30 jours ouvrables après le jour où il a pris connaissance, ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance, des faits fondant la plainte.
Par où commencer
- Identifier le premier événement concret fondant la plainte.
- Noter la date et conserver la preuve.
- Rassembler les clauses et échanges pertinents.
- Déposer par écrit avant l’échéance.
- Ne pas attendre la fin du contrat si le délai court déjà.
Documents et preuves à préparer
- Contrat
- Courriels
- Date événement
Erreurs fréquentes à éviter
- Compter depuis la fin du contrat par défaut.
- Attendre plusieurs mois pour regrouper les problèmes.
- Confondre date d’un dommage avec date de connaissance du motif.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».