Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour une plainte concernant l’attribution, le BOA indique généralement 30 jours ouvrables après l’avis public du contrat; s’il n’y a pas d’avis public, le délai part du moment où le fournisseur a su ou aurait raisonnablement dû savoir que le contrat avait été attribué.
Par où commencer
- Noter la date de l’avis public.
- S’il n’existe pas, documenter la date où l’attribution est devenue connue.
- Calculer en jours ouvrables.
- Préparer la plainte sans attendre la fin du délai.
- Conserver la preuve de dépôt.
Documents et preuves à préparer
- Avis public
- Date connaissance
Erreurs fréquentes à éviter
- Compter 30 jours civils.
- Attendre un débreffage tardif en supposant que le délai est suspendu.
- Prendre comme départ une date plus avantageuse sans preuve.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- BOA — Foire aux questions sur la façon de déposer une plainte
- AchatsCanada — Faire le suivi d’une soumission
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».