Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le formulaire du BOA permet au fournisseur d’autoriser le partage de certains renseignements avec le TCCE afin que ce dernier puisse le contacter si le dossier semble relever de son mécanisme. Le partage porte sur des renseignements ciblés décrits dans le formulaire.
Par où commencer
- Lire précisément le consentement.
- Vérifier quelles données seront transmises.
- Autoriser le partage si cela aide à éviter un mauvais forum et vous convient.
- Ne pas présumer que le partage dépose automatiquement une plainte au TCCE.
- Surveiller les communications des deux organismes.
Documents et preuves à préparer
- Formulaire plainte
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que consentir équivaut à saisir officiellement le TCCE.
- Ignorer les délais du TCCE après avoir coché le consentement.
- Partager plus d’informations que le formulaire prévoit sans nécessité.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».