Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le BOA n’a pas le pouvoir d’annuler ou modifier un contrat fédéral ni d’imposer lui-même une sanction. Dans certaines plaintes d’attribution fondées, l’ombud peut toutefois recommander au ministère de compenser un fournisseur.
Par où commencer
- Définir votre objectif avant la plainte.
- Comprendre qu’une recommandation n’équivaut pas à l’annulation du marché.
- Documenter le préjudice et votre soumission si une compensation pourrait être pertinente.
- Lire le rapport final et les recommandations.
Documents et preuves à préparer
- Soumission
- Preuve préjudice
Erreurs fréquentes à éviter
- Demander au BOA de réattribuer directement le contrat.
- Présenter une recommandation comme un jugement exécutoire automatique.
- Supposer qu’une plainte fondée donne toujours compensation.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- BOA — Foire aux questions sur la façon de déposer une plainte
- BOA — Examen des plaintes des fournisseurs
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».