Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le BOA peut examiner des plaintes sur l’administration d’un contrat fédéral peu importe sa valeur. Pour ce type de plainte, le fournisseur doit être partie au contrat et les critères réglementaires doivent être respectés.
Par où commencer
- Confirmer que le problème concerne l’administration du contrat déjà attribué.
- Rassembler le contrat et les échanges.
- Vérifier que vous êtes bien la partie contractante.
- Distinguer administration et différend sur l’interprétation des modalités.
- Déposer dans le délai applicable.
Documents et preuves à préparer
- Contrat
- Correspondance
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer le seuil des plaintes d’attribution à l’administration.
- Déposer au nom d’une entreprise qui n’est pas partie au contrat.
- Confondre administration et portée des travaux contestée.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- BOA — Foire aux questions sur la façon de déposer une plainte
- BOA — Examen des plaintes des fournisseurs
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».