Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
En 2026, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement peut examiner certaines plaintes concernant l’attribution d’un contrat fédéral lorsque sa valeur est inférieure à 34 700 $ pour des biens ou 139 000 $ pour des services, si les autres critères réglementaires sont remplis.
Par où commencer
- Vérifier la valeur du contrat hors taxes selon l’avis.
- Identifier s’il s’agit de biens ou de services.
- Vérifier que vous êtes un fournisseur ayant un lieu d’affaires au Canada.
- Lire les autres critères du BOA.
- Agir avant l’échéance.
Documents et preuves à préparer
- Avis attribution
- Numéro contrat
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser un ancien seuil trouvé dans un vieux rapport.
- Attendre la fin d’un échange avec le ministère au-delà du délai.
- Présumer que tout marché fédéral sous le seuil est automatiquement admissible.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- BOA — Foire aux questions sur la façon de déposer une plainte
- BOA — Examen des plaintes des fournisseurs
- AchatsCanada — Faire le suivi d’une soumission
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».