Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsque le différend porte sur l’interprétation ou l’application des modalités d’un contrat, le BOA offre un règlement extrajudiciaire des différends. Le processus est volontaire et confidentiel; après une demande écrite, le BOA dispose de 10 jours ouvrables pour vérifier son mandat et inviter l’autre partie, qui doit accepter de participer.
Par où commencer
- Tenter d’abord une discussion directe.
- Décrire précisément la clause ou la portée contestée.
- Soumettre la demande de RED par écrit.
- Attendre l’évaluation du BOA et l’invitation de l’autre partie.
- Si les deux acceptent, préparer la facilitation ou médiation.
Documents et preuves à préparer
- Contrat
- Correspondance
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer comme plainte d’administration un différend qui porte précisément sur l’interprétation des modalités sans vérifier le RED.
- Croire que le ministère peut être forcé à participer.
- Confondre gratuité du service et éventuels frais de déplacement hors bureaux.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- BOA — Règlement extrajudiciaire des différends — FAQ
- BOA — Foire aux questions sur la façon de déposer une plainte
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».