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Demander le Bouclier fiscal : cocher la case 99 de l’annexe C ou la case 5 de l’annexe P

Pour recevoir le crédit, vous pouvez cocher la case 99 de l’annexe C ou la case 5 de l’annexe P. Revenu Québec calcule alors le montant auquel vous avez droit; il n’est pas obligatoire de calculer vous-même TP-1029.BF.

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Règle générale seulement

Les exceptions, dates, preuves et conséquences dépendent du dossier. Confirmez le texte actuel auprès de l’organisme responsable ou d’un professionnel compétent avant une décision importante.

Dernière révision25 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source

Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.

Le but de cette page

Pour recevoir le crédit, vous pouvez cocher la case 99 de l’annexe C ou la case 5 de l’annexe P. Revenu Québec calcule alors le montant auquel vous avez droit; il n’est pas obligatoire de calculer vous-même TP-1029.BF.

Par où commencer

  1. Déterminer quelle annexe vous remplissez.
  2. Cocher la case 99 C ou 5 P.
  3. Produire la déclaration.
  4. Vérifier l’avis de cotisation.

Documents et preuves à préparer

  • Annexe C/P

Erreurs fréquentes à éviter

  • Chercher une ligne où inscrire soi-même un montant sans calcul.
  • Oublier de cocher la demande.
  • Cocher les cases sans remplir les données requises des annexes.

Vérifier à la source avant d'agir

Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.

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Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.

Sources et limites

Sources officielles à confirmer avant une décision : Revenu Québec — Demande du Bouclier fiscal, Revenu Québec — Ligne 460, Bouclier fiscal.

Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».

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