Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La base publique contient les dividendes non réclamés reçus par le BSF depuis le 1er avril 1994. Pour une insolvabilité plus ancienne dont le dividende pourrait avoir été transféré avant cette date, l’absence de résultat dans la base n’est pas concluante : le BSF recommande de le contacter.
Par où commencer
- Estimer l’année du dossier d’insolvabilité.
- Chercher normalement dans la base.
- Si le dossier est antérieur à avril 1994, contacter le BSF avec les renseignements disponibles.
- Conserver les références du dossier.
Documents et preuves à préparer
- Nom débiteur
- Année dossier au besoin
Erreurs fréquentes à éviter
- Conclure qu’un vieux dividende n’existe pas seulement parce que la base ne retourne rien.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- BSF — Recherche de dividendes non réclamés : comment effectuer une recherche
- BSF — Bureau du surintendant des faillites
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».