Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu’un syndic autorisé en insolvabilité ne peut remettre un dividende à un créancier, il doit transmettre les fonds non réclamés au Bureau du surintendant des faillites. Le BSF les conserve en fiducie jusqu’à ce que le créancier admissible se manifeste.
Par où commencer
- Déterminer si vous étiez créancier dans une faillite ou proposition.
- Rechercher votre nom dans la base du BSF.
- Comparer le débiteur et le montant.
- Présenter une demande seulement si le résultat correspond réellement.
Documents et preuves à préparer
- Ancien dossier insolvabilité au besoin
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre ce registre avec la Banque du Canada ou Revenu Québec.
- Réclamer un montant simplement parce qu’un homonyme apparaît.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- BSF — On vous doit de l’argent : faillite
- BSF — On vous doit de l’argent : proposition de consommateur
- BSF — On vous doit de l’argent : proposition en vertu de la section I
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».