Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La base peut montrer un dividende non réclamé, mais le BSF précise que le créancier doit avoir présenté une preuve de réclamation au syndic autorisé en insolvabilité pour avoir droit à un dividende dans le dossier de faillite ou de proposition.
Par où commencer
- Retrouver le dossier du débiteur.
- Vérifier si une preuve de réclamation avait été produite.
- Rassembler toute copie ou correspondance du syndic.
- Ne pas payer les frais de demande avant d’avoir vérifié ce point si le dossier est incertain.
Documents et preuves à préparer
- Preuve de réclamation
- Correspondance syndic
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que l’existence du nom dans la base crée à elle seule le droit au paiement.
- Confondre créance alléguée et preuve de réclamation admise.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- BSF — Recherche de dividendes non réclamés : comment effectuer une recherche
- BSF — On vous doit de l’argent : faillite
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».