Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour une entreprise créancière, les instructions du BSF demandent notamment un affidavit, le formulaire de demande, une preuve d’autorisation du représentant, une preuve de l’adresse inscrite dans la base et un certificat de conformité ou de dissolution applicable, en plus des droits.
Par où commencer
- Utiliser le nom légal de l’entreprise.
- Documenter le pouvoir du signataire.
- Prouver l’ancienne adresse commerciale.
- Obtenir le certificat corporatif requis.
- Joindre l’affidavit et le paiement.
Documents et preuves à préparer
- Affidavit
- Autorisation
- Preuve adresse
- Certificat
Erreurs fréquentes à éviter
- Réclamer personnellement un dividende appartenant à la société.
- Omettre les changements de statut corporatif.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».