Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si l’entreprise qui réclame n’a plus le même nom que celle de la base, le BSF demande une preuve de la continuité juridique : certificat de fusion ou changement de nom, acquisition des actifs et comptes débiteurs, ou autre document équivalent. Une société mère ou filiale doit aussi démontrer les instructions du créancier.
Par où commencer
- Comparer le nom actuel et celui de la base.
- Identifier fusion, acquisition ou changement de nom.
- Joindre les certificats/contrats pertinents.
- Si société mère ou filiale, documenter les instructions données par le créancier.
Documents et preuves à préparer
- Certificat fusion/changement nom
- Document acquisition
Erreurs fréquentes à éviter
- Supposer qu’un groupe corporatif partage automatiquement les créances.
- Omettre la chaîne de succession.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».