Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le BSF a rappelé que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ne lui donne pas le mandat d’accepter les dividendes non réclamés ou fonds non répartis d’une procédure LACC. Leur traitement doit plutôt être prévu dans le plan ou les ordonnances du dossier.
Par où commencer
- Identifier si le dossier relevait de la LFI ou de la LACC.
- Si LACC, consulter le plan, les ordonnances et le contrôleur du dossier.
- Ne pas envoyer automatiquement une demande de dividende BSF.
- Obtenir un avis professionnel si le plan est complexe.
Documents et preuves à préparer
- Plan/ordonnance LACC au besoin
Erreurs fréquentes à éviter
- Traiter toute insolvabilité d’entreprise comme une faillite LFI.
- Payer 30 $ au BSF pour un fonds relevant uniquement d’un dossier LACC.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».