Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un membre de la famille, représentant ou autre tiers qui réclame au nom du créancier doit démontrer son pouvoir, par exemple avec une procuration. Le BSF peut demander des documents supplémentaires avant de libérer les fonds.
Par où commencer
- Identifier qui est le créancier légal.
- Préparer la procuration ou document équivalent.
- Joindre les pièces d’identité et preuves demandées pour le créancier.
- Éviter de présenter la demande au nom du tiers lui-même.
Documents et preuves à préparer
- Procuration
- Identité
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu’un lien familial suffit automatiquement.
- Envoyer une autorisation informelle qui ne démontre pas le pouvoir requis.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».