Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne qui possède des renseignements sur une infraction criminelle passée, présente ou projetée sous la Loi sur la concurrence peut communiquer avec le Bureau comme lanceur d’alerte. Une assurance de confidentialité peut protéger son identité et la loi interdit diverses représailles liées à une communication ou collaboration faite de bonne foi.
Par où commencer
- Déterminer si les renseignements concernent une possible infraction criminelle à la Loi sur la concurrence.
- Communiquer par le canal du programme de lanceurs d’alerte et demander clairement la confidentialité si elle est importante.
- Fournir les faits et preuves dont vous disposez légalement.
- Documenter toute mesure défavorable survenue après la communication ou la collaboration.
- Vérifier rapidement les recours de travail ou autres si des représailles surviennent.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Documents légalement accessibles
- Preuve de communication
- Preuves de représailles
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que l’anonymat et l’assurance formelle de confidentialité sont exactement la même chose.
- Accéder illégalement à de nouveaux dossiers pour renforcer le signalement.
- Présumer que la protection du Bureau remplace tous les recours de travail.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Bureau de la concurrence — Protection des lanceurs d’alerte
- Bureau de la concurrence — Communiquer des renseignements
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».