Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Toute personne peut transmettre au Bureau des renseignements sur une conduite anticoncurrentielle, une collusion, un marketing trompeur, une fusion potentiellement nuisible ou certaines barrières réglementaires. Le signalement aide le Bureau à détecter les problèmes, mais ne garantit pas l’ouverture d’une enquête ou un recours individuel.
Par où commencer
- Identifier précisément l’entreprise, la pratique, les dates et le marché visé.
- Utiliser le formulaire officiel ou un autre canal du Bureau.
- Joindre publicités, contrats, communications ou données utiles sans transmettre plus de renseignements personnels que nécessaire.
- Conserver la confirmation et protéger séparément les délais de vos recours privés.
- Pour une perte personnelle, vérifier aussi les recours civils ou provinciaux pertinents.
Documents et preuves à préparer
- Captures/publicités
- Contrats ou factures
- Chronologie
- Coordonnées des acteurs
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que le Bureau récupérera automatiquement votre argent.
- Envoyer uniquement une opinion sans faits vérifiables.
- Attendre une enquête du Bureau avant de protéger un délai privé.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».