Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si l’agent refuse l’accès/rectification ou un droit prévu par la Loi sur les agents d’évaluation du crédit, ou si la personne demeure insatisfaite, une demande d’examen de mésentente peut être portée à la CAI. La CAI indique une fenêtre de 30 jours suivant l’événement pertinent.
Par où commencer
- Conserver la demande initiale.
- Obtenir la réponse écrite ou noter l’absence de réponse.
- Identifier la date qui déclenche le délai.
- Déposer à la CAI dans la fenêtre applicable.
- Joindre les preuves et décisions.
Documents et preuves à préparer
- Demande initiale
- Réponse bureau
- Preuves
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre plusieurs mois après un refus.
- Saisir l’ACFC comme si elle réglementait les bureaux de crédit.
- Confondre plainte commerciale à l’AMF et examen de mésentente à la CAI.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- CAI — Dossier de crédit
- AMF — Comprendre le dossier de crédit
- LégisQuébec — Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».