Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Centre de notification des pourriels recueille les signalements qui appuient l’application de la LCAP par le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée. Le gouvernement recommande le formulaire en ligne, notamment parce qu’il permet de transmettre plus de détails et le message concerné.
Par où commencer
- Conserver le message original.
- Ouvrir le formulaire officiel de signalement.
- Décrire le type de message et la situation.
- Joindre ou transmettre la preuve demandée de façon sécuritaire.
- Conserver une copie des renseignements soumis.
Documents et preuves à préparer
- Courriel/SMS original
- Captures
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser le formulaire pour un simple appel téléphonique.
- Effacer les en-têtes ou le contenu utile avant de signaler.
- S’attendre nécessairement à une réponse individuelle après chaque rapport.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».