Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un changement d'adresse non déclaré peut faire manquer un avis d'audience, une décision ou une communication importante; le formulaire SJ-843 sert à mettre le dossier à jour.
Par où commencer
- Identifier tous les dossiers judiciaires touchés.
- Remplir l'avis de changement d'adresse avec les numéros concernés.
- Le transmettre au greffe compétent.
- Vérifier si les autres parties doivent également être avisées.
- Conserver la preuve de transmission.
Documents et preuves à préparer
- SJ-843
- Numéros de dossier
- Nouvelle adresse
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que le SQCA met à jour les tribunaux.
- Modifier seulement l'adresse auprès de son avocat.
- Attendre une convocation perdue avant d'agir.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Procès civil
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».