Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-282 est la citation à comparaître utilisée pour convoquer formellement un témoin dans un dossier civil; elle est distincte des formulaires pénaux, criminels et des petites créances.
Par où commencer
- Identifier le témoin, l'audience et ce que son témoignage doit apporter.
- Remplir le SJ-282 avec les renseignements requis.
- Faire délivrer ou signifier la citation selon la procédure applicable.
- Prévoir les documents qui doivent être apportés lorsque le formulaire ou une ordonnance le permet.
- Conserver la preuve de signification.
Documents et preuves à préparer
- SJ-282
- Numéro de dossier
- Coordonnées du témoin
- Date d'audience
- Preuve de signification
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser un formulaire pénal/criminal.
- Harceler un témoin.
- Attendre trop tard pour effectuer une signification valide.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».