Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après un refus de citoyenneté, IRCC permet de présenter une nouvelle demande sans période d’attente si les exigences sont maintenant satisfaites. La personne peut aussi demander le contrôle judiciaire de la décision devant la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la date indiquée sur la lettre de refus; il ne s’agit pas d’un appel.
Par où commencer
- Lire les motifs du refus et déterminer s’il faut corriger une inadmissibilité ou contester une erreur de décision.
- Pour une nouvelle demande, corriger le problème identifié et déposer un dossier complet avec de nouveaux frais.
- Pour un contrôle judiciaire, protéger le délai de 30 jours à partir de la date de la lettre de refus.
- Ne pas présumer qu’une nouvelle demande et un contrôle judiciaire produisent le même résultat.
- Conserver la décision et le dossier remis à IRCC.
Documents et preuves à préparer
- Lettre de refus
- Ancienne demande
- Preuves corrigées ou nouvelles
- Documents judiciaires si applicable
Erreurs fréquentes à éviter
- Présenter la même demande inchangée lorsqu’un critère n’est toujours pas satisfait.
- Croire qu’il existe un appel administratif général de la décision.
- Laisser expirer les 30 jours parce qu’une nouvelle demande est en préparation.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- IRCC — Que faire si une demande de citoyenneté est rejetée
- Cour fédérale — Autorisation et contrôle judiciaire en matière de citoyenneté
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».