Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Quand le syndic décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, la personne qui avait demandé l'enquête peut demander l'avis du comité de révision dans les 30 jours suivant la réception de cette décision.
Par où commencer
- Conserver la décision écrite du syndic et sa date de réception.
- Identifier le comité de révision de l'ordre concerné.
- Présenter la demande dans les 30 jours avec les observations et documents pertinents.
- Présenter vos observations avant que le comité rende son avis.
- Lire la conclusion : maintien, suggestion de compléter l'enquête ou recommandation qu'une plainte soit portée selon le cas.
Documents et preuves à préparer
- Décision du syndic
- Preuve de réception
- Demande de révision
- Documents déjà transmis
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que le simple demandeur d'enquête peut directement faire appel au Tribunal des professions d'une décision que le syndic n'a jamais portée au conseil.
- Dépasser les 30 jours.
- Confondre l'avis du comité avec un jugement civil accordant des dommages.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Comité de révision d'un ordre professionnel
- Québec.ca — Recours disciplinaires contre un professionnel
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».