Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Trouver un commissaire, comprendre ce qu'il peut attester et ne pas confondre assermentation, notarisation et certification spécialisée.
Par où commencer
- Lire ce que l'organisme demande exactement.
- Vérifier si une déclaration sous serment suffit ou si un notaire/avocat est exigé.
- Trouver un commissaire autorisé dans le registre officiel.
- Signer en présence du commissaire lorsque la procédure l'exige.
- Conserver le document assermenté et la version transmise.
Documents et preuves à préparer
- Pièce d'identité
- Document non signé lorsqu'il doit être signé devant le commissaire
- Instructions de l'organisme destinataire
Erreurs fréquentes à éviter
- Signer avant la rencontre lorsque la signature doit être attestée.
- Croire qu'un commissaire vérifie la vérité de tous les faits déclarés.
- Confondre assermentation avec conseil juridique.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Déclaration sous serment : utiliser le SJ-1139 et respecter l'assermentation
Le SJ-1139 fournit un modèle de déclaration sous serment; le fait d'écrire les faits ne remplace pas l'assermentation devant une personne autorisée lorsque celle-ci est requise.
À vérifier dans votre dossier
- Vérifier que la procédure exige ou accepte une déclaration sous serment.
- Rédiger des faits personnels, précis et vérifiables.
- Remplir le SJ-1139 sans signer prématurément si la signature doit être reçue par une personne autorisée.
- Faire prêter serment ou recevoir l'affirmation selon la procédure applicable.
Pièges à éviter
- Signer avant l'assermentation lorsque la présence est requise.
- Inclure des faits que vous savez faux.
- Confondre déclaration sous serment et simple lettre explicative.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».