Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La communication de renseignements est distincte d’une plainte contractuelle : toute personne peut transmettre à l’AMP, même anonymement, de l’information sur un processus en cours ou passé, l’exécution d’un contrat, la concurrence ou l’intégrité d’une entreprise. Elle n’exige pas d’être une entreprise intéressée au processus.
Par où commencer
- Déterminer si vous cherchez à protéger votre droit dans un processus en cours ou plutôt à signaler de l’information à l’AMP.
- Pour une communication de renseignements, décrire les faits, contrats, organismes ou entreprises concernés.
- Choisir si vous vous identifiez ou demeurez anonyme.
- Utiliser le formulaire sécurisé, le téléphone ou un autre canal officiel.
- Conserver les documents obtenus légalement et éviter de mener vous-même une enquête.
Documents et preuves à préparer
- Références du contrat
- Chronologie
- Documents accessibles légalement
- Numéro de dossier si fourni
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser une communication de renseignements à la place d’une plainte lorsque vous devez protéger un délai dans un appel d’offres.
- Croire qu’il faut être soumissionnaire ou témoin direct.
- Transmettre sciemment des informations fausses ou trompeuses.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- AMP — Communication de renseignements
- AMP — Foire aux questions sur les plaintes contractuelles
- AMP — Procédure de communication de renseignements
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».