Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une décision et ordonnance de l’agent lie les parties; la compagnie doit s’y conformer dans le délai prescrit. Le volet d’application de la loi de l’OTC peut enquêter sur la non-conformité et utiliser des outils comme les avertissements et sanctions administratives pécuniaires pour des violations, y compris le non-respect d’ordonnances de l’Office.
Par où commencer
- Relire l’ordonnance afin d’identifier exactement l’obligation et son délai.
- Conserver les preuves montrant qu’elle n’a pas été exécutée.
- Communiquer avec l’OTC par le canal approprié pour signaler la non-conformité lorsque nécessaire.
- Distinguer l’exécution réglementaire d’une nouvelle plainte sur le fond du même incident.
- Conserver toute preuve de paiement ou d’exécution tardive.
Documents et preuves à préparer
- Décision et ordonnance
- Échéance
- Preuves de non-exécution
- Correspondance
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer simplement une nouvelle plainte identique sur les mêmes questions.
- Confondre une sanction administrative versée au gouvernement avec l’indemnité ordonnée au passager.
- Présumer qu’un retard d’exécution modifie automatiquement le montant ordonné.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Office des transports du Canada — Aperçu des plaintes relatives au transport aérien
- Office des transports du Canada — Compliance monitoring and enforcement
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».