Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SCC gère différents comptes pour l’argent des détenus. La directive actuelle limite normalement les transferts de l’épargne vers le compte courant à quatre par exercice financier et à un total annuel déterminé par la politique; une exception supplémentaire existe notamment après certaines réincarcérations suivant révocation.
Par où commencer
- Demander le solde des comptes et les règles courantes.
- Planifier les transferts plutôt que de les multiplier.
- Garder une réserve pour la libération.
- Vérifier les retenues/déductions qui peuvent toucher le compte.
- Utiliser le processus de grief déjà couvert si la gestion d’un compte est contestée.
Documents et preuves à préparer
- Relevé de compte
Erreurs fréquentes à éviter
- Considérer le compte courant comme un compte bancaire externe ordinaire.
- Utiliser toutes les possibilités de transfert trop tôt dans l’exercice.
- Oublier les retenues applicables.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».