Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le service de conciliation du TAL est gratuit, volontaire et confidentiel, mais une demande au Tribunal doit d’abord avoir été déposée. Une entente peut être entérinée et devenir exécutoire; sans entente, le dossier poursuit son cours.
Par où commencer
- Déposer d’abord la demande au TAL et conserver le numéro de dossier.
- Communiquer avec le service de conciliation et vérifier que toutes les parties acceptent d’y participer.
- Préparer les résultats recherchés et les éléments utiles à une négociation sans transformer la séance en audience de preuve.
- Faire rédiger clairement toute entente conclue.
- Décider si l’entente doit demeurer confidentielle ou être entérinée par le Tribunal; sinon la demande continue vers l’audience.
Documents et preuves à préparer
- Numéro de dossier TAL
- Résumé du litige
- Propositions de règlement
- Entente signée si conclue
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que la conciliation remplace le dépôt d’une demande.
- Présumer que l’autre partie peut être forcée à participer.
- Utiliser ce qui a été dit confidentiellement comme preuve ordinaire.
- Laisser expirer un autre délai en attendant une entente.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».