Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un salarié non syndiqué relevant du fédéral peut, dans certaines conditions, utiliser le régime de congédiement injuste : notamment 12 mois continus de service, absence de convention collective et dépôt dans les 90 jours.
Par où commencer
- Vérifier que l’emploi relève du fédéral.
- Confirmer l’admissibilité : congédiement ou congédiement déguisé, durée de service, statut non syndiqué et non gestionnaire.
- Noter la date du congédiement et protéger le délai de 90 jours.
- Déposer le formulaire de congédiement injuste avec la lettre de motifs si elle existe.
- Conserver séparément toute réclamation monétaire de cessation ou indemnité.
Documents et preuves à préparer
- Lettre de congédiement
- Preuve de dates d’emploi
- Contrat
- Communications
- Formulaire
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer après 90 jours en pensant qu’une négociation suspend automatiquement le délai.
- Confondre mise à pied, indemnité de cessation et congédiement injuste.
- Utiliser ce recours malgré une convention collective sans vérifier l’exclusion.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Canada.ca — Critères d’admissibilité et délais des plaintes fédérales
- Canada.ca — Cessation, mise à pied ou congédiement
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».