Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Des parents de fait déjà visés par une ordonnance peuvent demander conjointement sa modification lorsque leur situation familiale ou financière change.
Par où commencer
- Relire le jugement actuel.
- Identifier les changements convenus et leur date d'effet.
- Remplir la demande conjointe de modification.
- Mettre à jour revenus, garde et frais particuliers.
- Déposer la demande et conserver le jugement modifié.
Documents et preuves à préparer
- Jugement existant
- Demande conjointe
- Preuves de revenus
- Calendrier de garde
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer la nouvelle entente comme si le jugement était déjà modifié.
- Confondre SARPA et modification de garde.
- Omettre un changement important de revenus.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Séparation et divorce.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».