Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Des parents non mariés qui s'entendent peuvent utiliser une demande conjointe pour faire établir judiciairement la garde, les droits d'accès et la pension alimentaire des enfants.
Par où commencer
- Mettre par écrit l'entente parentale.
- Remplir la demande conjointe adaptée aux conjoints de fait.
- Compléter le formulaire de fixation de pension si requis.
- Joindre les preuves de revenus et documents des enfants.
- Déposer au greffe compétent et conserver le jugement.
Documents et preuves à préparer
- Entente
- Demande conjointe
- Preuves de revenus
- Documents des enfants
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre séparation de fait et divorce.
- Fixer une pension seulement verbalement.
- Omettre les frais particuliers ou modalités de garde importantes.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».