Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu'une personne est inapte à consentir à un soin précis, la loi établit qui peut consentir à sa place et exige de respecter ses volontés et directives médicales anticipées.
Par où commencer
- Faire évaluer l'aptitude pour le soin proposé.
- Vérifier les directives médicales anticipées applicables.
- Identifier la personne autorisée selon l'ordre prévu.
- Obtenir l'information sur bénéfices, risques et alternatives.
- Documenter la décision et les volontés connues.
Documents et preuves à préparer
- Évaluation clinique
- Mandat ou tutelle si applicable
- DMA
- Information sur le soin
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu'une tutelle rend automatiquement inapte à tous les soins.
- Ignorer des DMA valides.
- Choisir le consentant selon la convenance plutôt que l'ordre légal.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».