Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La CAI rappelle qu’une institution, un locateur ou autre tiers doit généralement obtenir le consentement préalable et que la consultation doit aussi être nécessaire; le consentement seul ne remplace pas le critère de nécessité.
Par où commencer
- Demander pourquoi le dossier est nécessaire.
- Lire le consentement avant de signer.
- Limiter les renseignements fournis au nécessaire.
- Contester une consultation non autorisée ou disproportionnée.
Documents et preuves à préparer
- Contrat/consentement
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu’un consentement permet n’importe quelle collecte.
- Donner une copie complète quand une vérification moins intrusive suffit.
- Confondre consentement à consulter et obligation d’accepter un produit.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».