Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu'une banque, un employeur ou une autre tierce-saisie déclare ce qu'elle détient ou doit au débiteur, une partie peut contester cette déclaration par la procédure prévue.
Par où commencer
- Lire la déclaration de la tierce-saisie et identifier précisément ce qui est contesté.
- Rassembler les éléments montrant pourquoi la déclaration serait inexacte ou incomplète.
- Remplir le SJ-857-06 avec le dossier et les motifs.
- Déposer et notifier selon les instructions applicables.
- Se préparer à démontrer les faits au tribunal si une audience est requise.
Documents et preuves à préparer
- Déclaration de la tierce-saisie
- SJ-857-06
- Jugement
- Relevés ou contrats pertinents
- Preuves de notification
Erreurs fréquentes à éviter
- Contester sans identifier l'élément précis.
- Présumer que la tierce-saisie est le débiteur original.
- Utiliser des renseignements bancaires obtenus illégalement.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».