Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le défendeur doit répondre, acquitter les frais requis et transmettre ses pièces; un jugement par défaut peut sinon être rendu.
Par où commencer
- Lire la demande et noter sa réception.
- Remplir la réponse et choisir clairement les options de défense.
- Payer les frais judiciaires requis.
- Transmettre les pièces dans le délai indiqué.
- Conserver une copie et préparer les témoins ou demandes connexes.
Documents et preuves à préparer
- Demande reçue
- Réponse SJ-871E
- Pièces
- Preuve de paiement
- Confirmation du greffe
Erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer la demande.
- Confondre le délai de contestation et celui des pièces.
- Attendre un jugement par défaut avant de réagir.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Petites créances : demander la révision d'une décision qui suspend l'audience
Une décision de suspendre l'audience peut faire l'objet d'une demande de révision spécifique; ce mécanisme est distinct d'une rétractation du jugement final.
À vérifier dans votre dossier
- Lire la décision de suspension et ses motifs.
- Identifier pourquoi sa révision est demandée.
- Remplir le SJ-849 et joindre les éléments nouveaux ou pertinents.
- Déposer la demande sans retarder le dossier.
Pièges à éviter
- Confondre révision de suspension et appel du jugement final.
- Ignorer les motifs de la suspension.
- Présumer que la demande réactive automatiquement l'audience.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».