Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
La partie qui reçoit un avis de reprise peut utiliser une contestation spécifique si elle estime que les conditions de reprise ne sont pas remplies.
Par où commencer
- Lire l'avis reçu.
- Identifier le motif de contestation.
- Rassembler les documents utiles.
- Déposer le formulaire de contestation au greffe.
- Se préparer à l'étape procédurale qui suivra.
Documents et preuves à préparer
- Avis de reprise
- SJ-852-02
- Documents justificatifs
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre cette contestation avec la défense au fond.
- Ne rien faire après l'avis.
- Utiliser ce formulaire contre un jugement déjà rendu.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».