Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un compte jugé excessif peut généralement être contesté par une conciliation gratuite puis, sans entente, par arbitrage; le délai est souvent de 45 jours mais le règlement de chaque ordre doit être vérifié.
Par où commencer
- Vérifier immédiatement le règlement de l'ordre et le délai applicable au compte reçu.
- Demander la conciliation des honoraires à l'instance désignée, même si le compte a déjà été payé lorsque le règlement le permet.
- Préparer le mandat, le compte, les paiements et les communications.
- Si aucune entente n'est conclue, demander l'arbitrage dans le délai prévu.
- Préparer l'audience : la décision du conseil d'arbitrage est finale et sans appel.
Documents et preuves à préparer
- Compte d'honoraires
- Convention/mandat
- Preuves de paiement
- Demande de conciliation
- Résultat de conciliation
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre parce que le compte a déjà été payé.
- Appliquer automatiquement le délai général de 45 jours sans vérifier le règlement de l'ordre.
- Confondre arbitrage des honoraires et plainte déontologique.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».