Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-1245 est un recours très ciblé permettant de contester un préavis de destruction de paquets de tabac saisis par Revenu Québec; il ne remplace pas les autres contestations fiscales ou pénales possibles.
Par où commencer
- Lire le préavis et identifier les biens saisis visés.
- Noter immédiatement la date et la procédure indiquées au préavis.
- Remplir le SJ-1245 avec les motifs de contestation.
- Déposer au tribunal ou greffe indiqué avec les pièces pertinentes.
- Suivre séparément toute autre procédure fiscale ou pénale liée à la saisie.
Documents et preuves à préparer
- Préavis
- SJ-1245
- Inventaire ou preuve de saisie
- Pièces justificatives
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer le préavis en contestant seulement la cotisation fiscale.
- Confondre contestation de destruction et demande de restitution automatique.
- Laisser expirer le délai indiqué au document reçu.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».